Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

Article 7

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Article 7

Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du

code général des impôts

est celui défini à l'

article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.2334-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

Le texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales.

.

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