En vigueur depuis le 20 septembre 2000
L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources).