En vigueur depuis le 20 septembre 2000
Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.