Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Les ressources prévues au V quater de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2000

Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.

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cite  CGI 1648 A

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