Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure.

Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2000

A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure.

Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance