Décret n°2000-899 du 11 septembre 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975
art. 44 (M)
- Décret n°76-801 du 19 août 1976
art. 6 (M)
- Décret n°84-173 du 12 mars 1984
art. 6 (M)

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