Art. 11. - Le quatrième tiret du premier alinéa des articles 15 et 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000
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Art. 11. - Le quatrième tiret du premier alinéa des articles 15 et 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
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