Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 15

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Article 15

Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :

un directeur régional des douanes et droits indirects ;

un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

- pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;

- pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

et après avis des préfets des départements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1993 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

  • un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
  • un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
  • un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :

  • un directeur régional des douanes et droits indirects ;
  • un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

- pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;

- pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

et après avis des préfets des départements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du vendredi 2 juillet 1993 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance