Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 15

Créé le 2 juillet 1993 · En vigueur du 15 septembre 2000 au 5 septembre 2003

Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
  • un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
  • un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
  • un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :
  • un directeur régional des douanes et droits indirects ;
  • un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
- pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
- pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,
et après avis des préfets des départements intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur

un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins

.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du

un directeur régional des douanes et droits indirects ;

un directeur régional de la direction générale de la concurrence,

un directeur départemental de la direction générale de la concurrence,

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six

\- pour la désignation des professionnels de la production :

\- pour la désignation des professionnels du négoce : des

et après avis des préfets des départements intéressés.

En vigueur du vendredi 2 juillet 1993 au jeudi 14 septembre 2000

Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins ;

le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine chargé de la région concernée.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :

un directeur régional des douanes et droits indirects ;

un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

- pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;

- pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

et après avis des préfets des départements intéressés.