Art. 12. - L'article 17 du décret du 15 avril 1991 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. »
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000
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Art. 12. - L'article 17 du décret du 15 avril 1991 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. »
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