Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 16

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Article 16

Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :

un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.

Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

  • un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
  • un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
  • le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant.

Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :

  • un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.

Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance