Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance