Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Elles sont fixées chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction de la qualité des services rendus.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Elles sont fixées chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction de la qualité des services rendus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance