Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.

Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.

Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance