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Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les demandes de titre administratif concernant les installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie susvisée et présentées conformément aux dispositions de ce livre et des mesures réglementaires prises pour son application valent selon les cas demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du présent décret.

Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.

Le titre administratif délivré par l'autorité administrative compétente sur la demande mentionnée à l'alinéa premier vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre du présent décret.

Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.

La durée d'effet de l'autorisation est fixée par le titre administratif.

Créé le 6 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;

2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé" sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant de la loi du 16 octobre 1919→Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2011

Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant de la loi du 16 octobre 1919
Article 14
Article 14-1