Décret n°2000-856 du 29 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Historique des versions

Source : Légifrance