Créé le 3 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Créé le 3 septembre 2000
En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.