Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000

Article 5

Créé le 3 septembre 2000

La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2000

La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.