En vigueur depuis le 3 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
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En vigueur depuis le 3 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2000
Source : Légifrance