En vigueur depuis le 3 septembre 2000
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
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En vigueur depuis le 3 septembre 2000
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2000
Source : Légifrance