Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000

Article 6

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Article 6

La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2000

La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

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