Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « D. 633-7 », sont ajoutés les mots : « , D. 633-7-1 ».
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « D. 633-7 », sont ajoutés les mots : « , D. 633-7-1 ».