Décret n°2000-849 du 31 août 2000

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Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale (Prélèvement pour le fonds d'action sociale), après les mots : « D. 633-7 », sont ajoutés les mots : « , D. 633-7-1 ».

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