A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 2 (M) → Version 2
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 2 (M)
Décret n°2000-844 du 31 août 2000
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- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 2 (M)
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