Décret n°2000-842 du 30 août 2000

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Art. 4. - L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale (Règlement des factures par l'assurance maladie) est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;

2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale (Règlement des factures par l'assurance maladie) est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;

2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».

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