Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 14

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Article 14

La déclaration prévue au IV de l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

et à l'

article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

est datée et signée par l'employeur. Elle doit comporter les indications suivantes :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le

décret du 16 mai 1997 susvisé

;

2° Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ;

3° La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

ou à l'

article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ;

4° L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'

article 4

du présent décret ;

5° L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'

article 4

du présent décret ;

6° Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'

article 4

du présent décret ;

7° La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'

article L. 132-30 du code du travail

(

Accords entre petites entreprises et commissions paritaires

)

Art. L.132-30

Accords entre petites entreprises et commissions paritaires

Les accords entre entreprises de moins de 50 salariés peuvent créer des commissions pour négocier des conventions et résoudre des conflits, avec des règles spécifiques pour la représentation du personnel.

;

8° L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;

9° Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 :

a) La date de création de l'entreprise ;

b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ;

c) La date de la première embauche ;

d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.

Par ailleurs, l'entreprise doit préciser dans la déclaration qu'elle remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du

code des marchés publics

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2000

La déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est datée et signée par l'employeur. Elle doit comporter les indications suivantes :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;

2° Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ;

3° La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ;

4° L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;

5° L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;

6° Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'article 4 du présent décret ;

7° La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail (Accords entre petites entreprises et commissions paritaires) ;

8° L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;

9° Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 :

a) La date de création de l'entreprise ;

b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ;

c) La date de la première embauche ;

d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.

Par ailleurs, l'entreprise doit préciser dans la déclaration qu'elle remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2000

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