Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 15

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Article 15

L'autorité administrative à laquelle est transmise la déclaration prévue au IV de l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

et au quatrième alinéa du I de l'

article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'employeur doit également adresser copie de cette déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 février 2000

L'autorité administrative à laquelle est transmise la déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'employeur doit également adresser copie de cette déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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