Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 11

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Article 11

I. - Pour l'application des dispositions de l'

article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

, est considérée comme entreprise nouvelle toute entreprise dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ou, dans le cas des associations, dont le dépôt des statuts auprès de la préfecture a lieu postérieurement au 31 janvier 2000.

II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles :

a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'

article L. 122-12 du code du travail

(

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

)

Art. L.122-12

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Un employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire, même en cas de fermeture d'entreprise, sauf force majeure.

ou de stipulations conventionnelles équivalentes ;

b) Les entreprises visées au III de l'

article 44 sexies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises

)

Art. 44 sexies

Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises

Les nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2000 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. - Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, est considérée comme entreprise nouvelle toute entreprise dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ou, dans le cas des associations, dont le dépôt des statuts auprès de la préfecture a lieu postérieurement au 31 janvier 2000.

II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles :

a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) ou de stipulations conventionnelles équivalentes ;

b) Les entreprises visées au III de l'article 44 sexies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises).

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En vigueur du mardi 1 février 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance