Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

Article suivant

Article 12

Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 10

Créé le 1 février 2000

Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2000