En vigueur depuis le 1 février 2000
Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'
article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée
dans les conditions définies ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2000
Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.
En vigueur depuis le mardi 1 février 2000
Source : Légifrance