Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 7

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Article 7

I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi à l'euro immédiatement supérieur.

Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.

II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées.

III. - L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.

IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles

L. 223-16

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

et

L. 223-17

(

Contrôle des congés payés par les caisses

)

Art. L.223-17

Contrôle des congés payés par les caisses

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs pour vérifier que les employeurs respectent la loi, et ces derniers doivent coopérer.

du

code du travail

peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.

Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2000 · Dernière version le 12 juin 2003

I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi à l'euro immédiatement supérieur.

Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.

II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées.

III. - L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.

IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.

Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 11 juin 2003

En vigueur du mardi 1 février 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance