Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 8

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Article 8

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application de l'

article L. 212-9 du code du travail

(

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

)

Art. L.212-9

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

Cet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs.

doivent fixer le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être affectés au compte épargne-temps prévu à l'

article L. 227-1 du code du travail

(

Compte épargne-temps pour les salariés

)

Art. L.227-1

Compte épargne-temps pour les salariés

Les salariés peuvent accumuler des droits à congé ou à rémunération dans un compte épargne-temps, selon les règles fixées par des accords collectifs.

, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.

Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés conformément au deuxième alinéa de l'

article L. 227-1 du code du travail

(

Compte épargne-temps pour les salariés

)

Art. L.227-1

Compte épargne-temps pour les salariés

Les salariés peuvent accumuler des droits à congé ou à rémunération dans un compte épargne-temps, selon les règles fixées par des accords collectifs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2000

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application de l'article L. 212-9 du code du travail (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) doivent fixer le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être affectés au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés), dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.

Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés).

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2000

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