Art. 1er. - Les dispositions des décrets no 2000-666 du 18 juillet 2000 et no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au présent décret.
1 version