Décret n°2000-829 du 29 août 2000

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :

1° Aux dispositions des articles

16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé

dans leur rédaction issue du présent décret :

la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;

la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;

la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.

2° Aux dispositions des articles

21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé

(

Promotion des agents techniques spécialisés

)

Art. 21

Promotion des agents techniques spécialisés

Les agents techniques spécialisés de 2e classe peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins six ans d'expérience et ont atteint un certain niveau dans leur grade.

dans leur rédaction issue du présent décret :

la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;

la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :

1° Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :

  • la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;
  • la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
  • la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.

2° Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé (Promotion des agents techniques spécialisés) dans leur rédaction issue du présent décret :

  • la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;
  • la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance