Décret n°2000-829 du 29 août 2000

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles

1er

,

2

et

3

du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'

article 4

du présent décret prennent effet au 1er août 1998.

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En vigueur depuis le 31 août 2000

I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.

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