Décret n°2000-829 du 29 août 2000
Article 5
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Article 5
I. - Les dispositions des articles
1er
,
2
et
3
du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'
article 4
du présent décret prennent effet au 1er août 1998.
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