Décret n°2000-827 du 28 août 2000

Article 9

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Article 9

Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance