Décret n°2000-827 du 28 août 2000

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois fixé à l'

article 9

du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé.

S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois fixé à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé.

S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance