En vigueur depuis le 30 août 2000
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.
Décret n°2000-824 du 28 août 2000
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.
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En vigueur depuis le 30 août 2000
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance