En vigueur depuis le 30 août 2000
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.
Décret n°2000-824 du 28 août 2000
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.
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En vigueur depuis le 30 août 2000
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance