Art. 10. - L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Reconduction et résiliation des contrats de services) et à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation (Reconduction et résiliation des contrats de services), les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.
Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation (Visites et saisies pour enquêtes sur les infractions au code de la consommation).