Décret n°2000-809 du 25 août 2000

Article 28

Créé le 27 août 2000

Les directions et service de la délégation générale pour l'armement apportent, en tant que de besoin, leur concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire.

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Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

Abrogé parDécret n°2005-72 du 31 janvier 2005art. 16 (V) JORF 1er février 2005

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au lundi 31 janvier 2005

Les directions et service de la délégation générale pour l'armement apportent, en tant que de besoin, leur concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire.