Décret n°2000-804 du 24 août 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le transfert des services mentionnés à l'

article 1er

prend effet après approbation de la convention prévue à l'

article 3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2000

Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000

Source : Légifrance