En vigueur depuis le 27 août 2000
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
Décret n°2000-804 du 24 août 2000
Le transfert des services mentionnés à l'
article 1er
prend effet après approbation de la convention prévue à l'
article 3
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 août 2000
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000
Source : Légifrance