Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :

- le service de l'inspection du travail ;

- le service du commerce extérieur ;

- les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;

- la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.

Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.

Le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.