Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-802 du 25 août 2000

relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié pris pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 août 2000

L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 27 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000

Décret n°2000-802 du 25 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3