En vigueur depuis le 27 août 2000
L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-802 du 25 août 2000
L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 août 2000
L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000
Source : Légifrance