Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000

Article 3

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Article 3

Le haut fonctionnaire de défense mentionné au

décret du 3 avril 1980 susvisé

et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2000

Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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