Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice du droit de communication prévu aux

articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales

(

Droit de communication des agents fiscaux

)

Art. L.81

Droit de communication des agents fiscaux

Les agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement.

, seuls les agents ayant reçu du directeur général compétent une habilitation les y autorisant peuvent obtenir des centres informatiques mentionnés à l'

article 1er

le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, aux fins de confirmation de l'identification de la personne physique concernée par l'exercice de ce droit.

Cette confirmation obtenue, le service qui a exercé le droit de communication ne peut conserver trace de ce numéro sur quelque support que ce soit.

Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles

15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de missions au bureau

)

Art. 15

Délégation de missions au bureau

Le bureau de la commission peut être chargé d'exercer certaines missions à la place de la commission, comme prévu dans l'article 10.

, précisent le nombre maximum d'agents susceptibles de recevoir l'habilitation prévue au premier alinéa dans chaque catégorie de services où se trouve mis en oeuvre le droit de communication ainsi que les dispositifs permettant de limiter à ces agents l'accès à l'information mentionnée au même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2000

Pour l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux), seuls les agents ayant reçu du directeur général compétent une habilitation les y autorisant peuvent obtenir des centres informatiques mentionnés à l'article 1er le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, aux fins de confirmation de l'identification de la personne physique concernée par l'exercice de ce droit.

Cette confirmation obtenue, le service qui a exercé le droit de communication ne peut conserver trace de ce numéro sur quelque support que ce soit.

Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de missions au bureau), précisent le nombre maximum d'agents susceptibles de recevoir l'habilitation prévue au premier alinéa dans chaque catégorie de services où se trouve mis en oeuvre le droit de communication ainsi que les dispositifs permettant de limiter à ces agents l'accès à l'information mentionnée au même alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2000

Source : Légifrance