Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 2

Créé le 26 août 2000 · En vigueur du 23 février 2008 au 31 décembre 2011

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1987 du 27 décembre 2011art. 32

En vigueur du samedi 23 février 2008 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-155 du 20 février 2008art. 5

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 22 février 2008

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les servicesà compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère del'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur peuvent être appelés à exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés en métropole et outre-mer.