JORF n°0045 du 22 février 2008

Article 5

Article 5

A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »