Décret n°2000-794 du 24 août 2000

Article 2

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Article 2

L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'

article R. 162-40 du code de la sécurité sociale

(

Création d'un comité régional pour les contrats d'établissements de santé privés

)

Art. R.162-40

Création d'un comité régional pour les contrats d'établissements de santé privés

Un comité régional est créé pour aider à appliquer les contrats entre les agences de santé et les établissements privés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité régional pour les contrats d'établissements de santé privés).

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

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