Créé le 26 août 2000
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2000-794 du 24 août 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 août 2000
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'
article R. 162-40 du code de la sécurité sociale
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