En vigueur depuis le 26 août 2000
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité régional pour les contrats d'établissements de santé privés).