Décret n°2000-794 du 24 août 2000

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'

article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée

, dans les conditions prévues à ce paragraphe :

1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'

article L. 6122-1 du code de la santé publique

(

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

)

Art. L.6122-1

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

Pour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé.

.

Le montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 50 % du montant de l'opération.

Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds, dans la limite fixée à l'alinéa précédent.

2° A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe :

1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé).

Le montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 50 % du montant de l'opération.

Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds, dans la limite fixée à l'alinéa précédent.

2° A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

Source : Légifrance