Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Article 11

Créé le 25 août 2000 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016

Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007