Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Article 5

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Article 5

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance