Décret n°2000-79 du 27 janvier 2000

Article 6

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Article 6

Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles

1er

et

2

, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du

décret du 16 septembre 1985 susvisé

est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.

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Périmé29 janvier 2001

Créé le 29 janvier 2000 · Périmé le 29 janvier 2001

Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles 1er et 2, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.

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Périmé depuis le lundi 29 janvier 2001

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au dimanche 28 janvier 2001

Source : Légifrance