Périmé29 janvier 2001
Décret n°2000-79 du 27 janvier 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 29 janvier 2001
En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au dimanche 28 janvier 2001
Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles
1er
et
2
, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.