Décret n°2000-79 du 27 janvier 2000

Article 2

Périmé29 janvier 2001

Créé le 29 janvier 2000

Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils. Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 29 janvier 2001

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au dimanche 28 janvier 2001

Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils. Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.