Art. 2. - Les articles 244 bis (Validation des documents d'accompagnement pour l'expédition hors France) à 244 quinquies (Certification des appellations d’origine pour Armagnac et Cognac) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2000-785 du 24 août 2000
Art. 2. - Les articles 244 bis (Validation des documents d'accompagnement pour l'expédition hors France) à 244 quinquies (Certification des appellations d’origine pour Armagnac et Cognac) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance